Amendement N° 84 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« 13° Les mandats de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger et de conseiller consulaire. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le Sénat avait prévu de le rendre incompatible avec la fonction de conseiller consulaire.
Par sa charge de travail et son objet même, le mandat parlementaire n'est pas compatible avec une de ses deux fonctions, même s'il est nécessaire qu'un parlementaire élu sur une circonscription des Français de l'étranger travaille avec les conseillers consulaires de sa zone d'élection.
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