Amendement N° 85 (Non soutenu)

Renforcer l'encadrement du cumul des mandats est une chose mais interdire, sans aucune considération d'ordre démographique impactant directement sur la charge de travail de l'élu, le cumul d'un mandat national avec un exécutif local en est une autre.

L'expérience humaine et administrative apportée par les responsabilités de maire permet au député de légiférer en connaissance de cause.

En effet, un maire est plongé dans le quotidien de son territoire de par son mandat local. Il a à gérer un budget, des équipements, du personnel, il s'occupe de ses administrés de tout âge et de toute situation économique et sociale. Il traite de sujets aussi divers que les déplacements, les écoles, l'emploi, le logement, la santé ou encore la sécurité.

Permettre donc à un député d'exercer en parallèle une fonction exécutive locale lui assure une connaissance des réalités quotidiennes de nos concitoyens et limite le risque de voir émerger une Assemblée d'élus hors sol.

Se pose cependant la question du seuil par lequel un député peut raisonnablement occupé un mandat de maire sans remettre en question l'efficacité de son travail d'élu en raison de la charge de responsabilités cumulées.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000−427 DC du 30 mars 2000, a indiqué « qu'il était loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation de cumul du mandat de parlementaire et de mandats électoraux locaux, le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ». Il est donc préférable que le seuil proposé soit déjà présent dans la loi. Or, le seuil « 50 000 habitants et plus » correspond à un seuil déterminant dans le calcul des indemnités pour la fonction de maire (article L2123‑23 GCTT) et ne devrait donc pas être perçu comme arbitraire par le Conseil Constitutionnel.

Il semble donc que le seuil de 50 000 habitants soit une limite acceptable pour permettre le cumul d'un mandat national avec un exécutif d'une commune.