Amendement N° AS13 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
Rédiger ainsi l'article 2 :
« Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 » ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi fige dans la loi des modalités d'allongement de la durée de cotisations qui feront nécessairement l'objet modifications dans les années à venir, cette réforme n'étant pas financée.
Il est donc proposé de maintenir la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d'espérance de vie afin de maintenir constant le rapport entre la durée d'activité et la durée en retraite. A raison d'un trimestre supplémentaire tous les 3 à 4 ans, la durée d'assurance passerait à 42 ans pour la génération 1962, 43 ans pour la génération 1975 et 44 ans pour la génération 1989.
Cette montée en charge viendrait compléter la mesure phare de report de l'âge légal de départ à 65 ans. Si le rythme proposé est sensiblement proche de la réforme proposée par le présent projet de loi, la montée en charge retenue est plus longue et permet de maintenir le principe d'une possible hausse de la durée d'assurance au-delà de 2035.
En cas de dépassement des besoins de financement, il serait envisageable de redistribuer les excédents sous forme de baisses de cotisations.
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