Amendement N° AS33 (Non soutenu)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

(1 amendement identique : AS69 )

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot :

«  cinq »,

le mot :

«  trois ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec le délai de prescription de droit commun de la sécurité sociale pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales.

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