Amendement N° AS69 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS33 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
A la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le délai de prescription de droit commun de la sécurité sociale pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales.
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