Amendement N° AS35 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS71 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Tian.
A la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.