Amendement N° AS71 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : AS35 )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
A la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.
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