Amendement N° AC18 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE70 )
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Léautey.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 44
L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs d'adhérer, de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901.
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