Amendement N° CE70 (Non soutenu)

Économie sociale et solidaire

(1 amendement identique : AC18 )

Déposé le 16 avril 2014 par : M. Léautey, M. Léautey.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs d'adhérer, de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901.

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