Amendement N° CD13 (Irrecevable)

Il s'agit d'ajouter dans la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, les Organismes d'Accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés aux articles L. 265-1 et R265-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Les communautés Emmaüs sont agréées comme Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Ce sont des lieux de vie et de travail solidaire. Cette double dimension de vie quotidienne et d'activités solidaires est une particularité déterminante pour la reconstruction de chaque personne accueillie : les compagnes et les compagnons.

Dans le cadre d'un statut associatif, les communautés ont cette triple dimension d'être à la fois lieu d'accueil et de vie, lieu d'activité, lieu de solidarité.

Fondamentalement différente des autres structures liées à l'accueil social, à l'urgence ou à l'intervention sociale, les communautés obéissent d'abord à une logique de rencontre de ces différents acteurs ; unis pour faire de la solidarité. La reconstruction des personnes accueillies se fait à travers et grâce à cette activité solidaire basé autour de la prévention des déchets.

Le projet social de chaque communauté comporte 3 dimensions :

- La prise en charge collective du lieu de vie et d'activité et en particulier de l'accueil et de la vie commune. Cette dimension collective et participative est un facteur essentiel dans la reconstruction des personnes.

- La participation à l'activité économique de récupération et de valorisation qui assure un autofinancement et favorise l'autonomie de la structure et des personnes.

- La solidarité qui inscrit la communauté dans le tissu social et dans un mouvement international et qui donne son sens aux vivre et faire ensemble. Cette solidarité s'exprime aussi bien aux niveaux local, par exemple à travers des « dépannages sociaux » auprès de personnes en difficulté, que national et international (co-développement).

A ce titre les communautés Emmaus au travers de l'agrément d'Organisme d'Accueil Communautaire et d'Activité Solidaire doivent pouvoir bénéficier de plein droit de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale au même titre que les structures déjà inscrites dans la liste.