Amendement N° CE126 (Non soutenu)

Par souci de cohérence, du fait que l'ESS est considéré comme un domaine d'action à part entière dans ce projet de loi, la question de son traitement territorial doit être discutée dans le cadre du projet de loi de décentralisation, à l'instar de tous les domaines de compétence et d'intervention des collectivités.

De plus, l'ESS relève du développement économique dont les champs de compétence sont fixés dans le deuxième texte du projet de loi de décentralisation.

La place de ce point dans l'acte III est d'autant plus importante que le bloc communal-communes et intercommunalités souhaite légitimement être pleinement associé à l'élaboration du schéma régional de développement économique. Cette demande a une vraie acuité concernant l'ESS qui est un système d'économie de proximité impliquant au premier chef le bloc communal.