Amendement N° CE669 (Adopté)

Le deuxième projet de loi de réforme territoriale, qui précisera notamment les compétences des régions, sera présenté dans les prochaines semaines au conseil des ministres, puis au Parlement. Il permettra de donner une portée juridique aux schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises.

Ces schémas permettront aux Régions de coordonner l'action des différentes collectivités territoriales en matière économique, notamment vis-à-vis de celles qui sont investies en matière

Le débat sur le contenu exact du schéma devra donc se tenir au moment de l'examen de cette loi, afin qu'il soit cohérent avec la clarification plus globale des compétences.