Amendement N° CE154 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 12 qui instaure une information des salariés en cas de cession de leur société.

Or, les conséquences suivantes apparaissent dès lors que la cession potentielle d'une entreprise est annoncée :

- Inquiétude des clients, qui ne veulent plus forcément prendre le risque de passer des commandes ;

- Inquiétude des fournisseurs, qui peuvent limiter leur crédit ou leurs efforts ;

- Inquiétude des salariés, qui peuvent aller chercher du travail ailleurs.

Par ailleurs, quand un mandat de cession est signé, personne ne peut en connaître précisément sa date de réalisation. On ne voit donc pas comment apporter une sécurité juridique au dispositif.

Aussi, les dispositions de l'article 12, si elles partent d'une idée généreuse et intéressante, n'en est pas moins périlleuse pour l'entreprise, ses salariés et ses acteurs.

Il s'avère qu'obliger l'annonce deux mois à l'avance de la volonté de transmettre une entreprise aura certainement des impacts négatifs, sans pour autant atteindre le but recherché de la reprise par les salariés.

En effet, aujourd'hui, il est constaté que les salariés concernés, repreneurs potentiels, ont une réelle volonté de reprendre.

Il faut également que les salariés aient défini la stratégie à mener pour l'entreprise après la reprise, et qu'il y ait une ou plusieurs personnes aptes à diriger l'entreprise, identifiées, acceptées par tous, prêtes à assumer cette fonction ainsi qu'un risque financier significatif.

Dans les faits, les situations les plus favorables à la reprise des salariés sont celles où le chef d'entreprise et les salariés l'ont préparée ensemble, pendant plusieurs années. On constate alors que dans la grande majorité des cas, le chef d'entreprise privilégie alors cette solution.

Aussi, les dispositions mentionnées à l'article 12 seront sans effets sur le nombre de reprises, et auront des conséquences catastrophiques sur l'emploi et l'économie. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l'article 12 qui méconnaît totalement le fonctionnement des entreprises françaises et du monde économique en général.