Amendement N° CE200 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE154 )
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart, Mme Vautrin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet aux salariés d'être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise
D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'économie sociale et solidaire.
D'autre part, s'il est certes légitime que les salariés soient informés et qu'il ne découvrent pas dans la presse la cession de leur entreprise, ces dispositions risquent d'être contre-productives : elles ajoutent des contraintes administratives aux chefs d'entreprise, elles risquent de décourager les investisseurs et, surtout, de perturber les projets de cession.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
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