Amendement N° CE229 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Fasquelle.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actif, la fusion ou de la scission projetés, l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation sont acquis de plein droit dès réception par l'autorité administrative compétente de la notification de cette réalisation effective. »
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'apporter la garantie d'une unicité décisionnelle en amont et en aval de la mise en œuvre de la fusion ou de la scission.
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