Amendement N° CE426 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actif, la fusion ou de la scission projetés, l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation sont acquis de plein droit dès réception par l'autorité administrative compétente de la notification de cette réalisation effective. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la situation pour les apports partiels d'actifs dans les associations et à inscrire dans le texte de la loi le rescrit administratif pour le IV de l'article 41.
Cela permettra d'apporter la garantie de l'unicité de la décision en amont comme en aval de la mise en oeuvre de la fusion, de la scission ou de l'apport d'actifs.
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