Amendement N° CE242 (Tombe)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer dans la listes des entreprises de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS).
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