Amendement N° CE79 (Tombe)

Économie sociale et solidaire

(2 amendements identiques : AS16 CE242 )

Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Carrey-Conte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :

«  13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à insérer dans la listes des entreprises de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS).

Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, ces organismes assurent l'accueil et l'hébergement des personnes en difficulté et leur permettent de participer à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

A titre d'exemple, les communautés Emmaüs font partie de ces organismes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion