Amendement N° CE262 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet, Mme Got, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Ces sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par l'article 1er de la présente loi. Le non-respect de ces conditions entrainent la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d'un dispositif de contrôle permettant de s'assurer que les sociétés commerciales respectent bien les conditions d'éligibilité au statut « d'entreprise de l'Economie sociale et solidaire » définies par le II de cet article.
Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la perte de la qualité d'entreprise de l'ESS.
Les modalités de ce contrôle sont renvoyées à un décret prévu au IV.
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