Amendement N° CE294 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 11 avril 2014 par : Mme Guittet, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Biémouret, les membres du groupe SRC.
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5° bis L’article 17 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234‑10 » est remplacée par les références : « , L. 1234‑10 et L. 1237‑9 » ;
« b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues à l’article 15, lorsqu’ils sont titulaires d’un contrat de travail, les conditions de l’éventuel maintien du lien de subordination appliqué à leur mission salariée sont précisées dans l’acte de nomination aux fonctions de dirigeant, à défaut, le contrat de travail est présumé suspendu, et la rémunération versée au titre de l’exécution du mandat de dirigeant. À la cession du mandat, le contrat suspendu reprend ses effets. »
Exposé sommaire :
L’article 17 de la loi de 1978 traite de l’assimilation du dirigeant de SCOP au statut de salarié.
La loi n°2012‑387 du 22 mars 2012 de simplification du droit (art. 26) a étendu cette assimilation ajoutant aux cas entrainant le versement d’une indemnité au dirigeant visés par l’article 17, celui du départ à la retraite. Pour autant l’article spécifique du code du travail (art. L1237‑9) relatif aux indemnités de départ à la retraite n’était pas expressément visé par l’article 17 de la loi de 1978.
Le présent amendement a donc pour objet de citer ces dispositions.
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