Amendement N° CE295 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis Le dernier alinéa de l'article 19 est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger l'article 19 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. La loi n°85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités de l'économie sociale a modifié la rédaction de l'article 26 de la loi de 1978, créé un article 26 bis et un article 26 ter.
En substance, l'article 26 prévoyait la possibilité pour une SCOP d'avoir des associés non employés détenant plus de la moitié du capital social et un nombre de droits de vote modulé.
L'article 26 bis traitait des conséquences fiscales de la détention majoritaire du capital par des associés non employés. L'article 26 ter abordait le principe de la revalorisation des parts.
La loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives a profondément remanié les articles 26, 26 bis et 26 ter.
Certes, cette loi a introduit, par son article 25, une nouvelle rédaction de l'article 19 dont le dernier alinéa précisait, à cette date, que « la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société applique les dispositions des articles 26, 26 ter et 35 à 44. ».
Sur le fond, on peut en effet estimer que le fait pour une SCOP d'accueillir des associés extérieurs dans son capital (article 26), de procéder à des opérations de revalorisation de parts (article 26 ter) ou d'émettre des parts sociales réservées aux salariés, nécessite un contrôle renforcé de la part d'un professionnel, tel qu'un commissaire aux comptes.
En revanche, cette même loi de 1992, supprime, par son article 19, l'intégralité des dispositions de l'article 26 de la loi de 1978 (la notion d'associés « extérieurs » relève désormais de l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947, nouveauté de la loi de 1992) et elle remplace, par son article 29, les dispositions de l'article 26 ter de la loi de 1978 qui traitent désormais de l'impossibilité pour les SCOP de procéder à l'incorporation partielle de leurs réserves au capital.
Actuellement le renvoi du dernier alinéa de l'article 19 à l'article 26 ter est incohérent. Il est donc proposé de supprimer le dernier alinéa.
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