Amendement N° CE301 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 28 bis
Après l'article L. 422‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑11‑1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne constituant pas une habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L. 481‑1 du présent code et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L. 411‑2 est soumise à l'accord du ministre chargé du logement, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et du Comité régional de l'habitat. En cas de dissolution, les réserves, le report à nouveau et les résultats non affectés de la société d'habitations à loyer modéré sont attribués à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'approbation donnée par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. »
Exposé sommaire :
La règlementation s'appliquant aux sociétés d'habitations à loyer modéré, et notamment aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré, fixe le principe d'impartageabilité des réserves qui sont le fruit du service d'intérêt général confié à ces organismes.
Afin de s'assurer de l'affectation pérenne de ces réserves au profit du logement social, la même règlementation prévoit dans le cas d'une dissolution d'une société d'Hlm suivie d'une liquidation l'attribution de l'actif net restant à d'autres organismes d'Hlm. Cette règlementation ne traite cependant pas du cas d'une dissolution non suivie d'une liquidation, notamment lors d'une fusion-absorption par une société n'ayant pas le statut d'organisme d'Hlm.
L'amendement vise à soumettre la fusion-absorption d'une société d'Hlm (qu'il s'agisse d'une société anonyme coopérative ou d'une société anonyme d'Hlm) par une société n'ayant pas l'agrément Hlm (à l'exception des sociétés d'économie mixte ayant pour seule activité la construction et la gestion de logements sociaux) à l'accord préalable du ministre chargé du logement. Celui-ci veillera à ce que les réserves accumulés au titre du service d'intérêt général soient affectées à d'autres organismes d'Hlm.
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