Amendement N° CE306 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 33
Section 8
Les coopératives de salariés associés
Art. ...
Après le titre IIIbis de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre IIIquater ainsi rédigé :
« TITRE IIIQUATER
« LES COOPERATIVES DE SALARIES ASSOCIES
« Art. 26‑42 – Les coopératives de salariés associés sont des sociétés soumises aux dispositions de la présente loi. Elles sont constituées par des salariés dans le but de prendre une participation au sein de la société qui les emploie. La majorité des droits de vote au sein de l'assemblée générale de la coopérative et des organes de direction sont détenus par lesdits salariés.
« Les sociétés coopératives de salariés associés peuvent être constituées par apport de titres détenus par les salariés dans la société qui les emploie.
« Sauf mentions contraire des statuts ou décision contraire de l'assemblée générale de la coopérative, la cessation pour quelque cause que ce soit du contrat de travail entraine la perte de la qualité d'associé de la coopérative. »
Exposé sommaire :
Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte.
Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d'assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut de salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s'exprime au sein de l'assemblée générale de la société employeur par l'intermédiaire d'un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) par les salariés.
La coopérative permet une gestion raisonnée des fruits issus de la participation détenue dans le capital de la société employeur : les dividendes qui sont mis en distribution à destination de la coopérative ne peuvent pas intégralement être redistribués aux associés permettant ainsi la constitution d'un apport financier complémentaire pour accroître éventuellement la participation de la coopérative dans la société employeur. La coopérative permet en outre d'assurer une plus grande liquidité des parts compte-tenu du capital variable.
La présence d'un salarié dans le capital de la coopérative étant étroitement liée à la détention d'un contrat de travail dans la société employeur, il est nécessaire de prévoir de manière législative le sort de la qualité d'associé en cas de perte du contrat de travail.
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