Amendement N° CE312 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Grellier, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 39
I. - Le second alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Ces sociétés, et l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322‑26‑4, fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées par la loi. »
II. – Un décret en Conseil d'État dresse la liste des dispositions de la section IV du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des assurances qui doivent être transférées en section IV du chapitre II du titre II du livre 3 de la partie législative du code des assurances.
Exposé sommaire :
L'essentiel des dispositions relatives à la création et au fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles relève de la partie réglementaire du code des assurances et ce depuis la codification en 1976 des textes législatifs et réglementaires qui concernent les assurances privées.
La plupart des dispositions qui régissent les sociétés d'assurance mutuelles sont pourtant inspirées et tirées de la partie législative du code des sociétés commerciales. Lorsque le gouvernement veut aujourd'hui modifier les règles qui s'appliquent aux sociétés d'assurance mutuelles, il doit à chaque occasion choisir de procéder par voie législative ou par voie réglementaire, et le Conseil d'État, appelé en consultation, pousse à l'alignement des pratiques du code des assurances sur celles du code des sociétés commerciales.
Il s'agit donc d'abandonner la règle dérogatoire au droit commun adoptée lors de la codification du droit des assurances et de reconnaître que les principes généraux de création et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles relèvent désormais du domaine de la loi.
Il reviendra au Conseil d'État de procéder, dans le cadre d'un décret de codification, au transport dans la partie législative du code des assurances des dispositions du Livre III relatives aux sociétés d'assurance mutuelles, qui figurent aujourd'hui dans la partie réglementaire et qui relèvent du domaine législatif.
Cette modification permettra à la représentation nationale de connaître des problèmes affectant le secteur mutualiste français et du même coup de tenir l'opinion publique informée de son évolution et de ses perspectives.
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