Amendement N° CE318 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions » sont remplacés par les mots : « la sanction » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de mise en cohérence.
Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu du 13° de l'article 13 du présent projet de loi.
Le 4° nouveau vise à adapter les références prévues par l'article 3bis de la loi de 1978 en vertu des dispositions prévues par le 14° de l'article 13 du présent projet de loi.
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