Amendement N° CE325 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE629 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« , de leur fonctionnement et de leur gestion »,
les mots :
« et de leur fonctionnement ».
Exposé sommaire :
La vérification de la gestion de la coopérative appartient au contrôle légal des comptes et non à la révision. Cet ajout entraîne une confusion.
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