Amendement N° CE629 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE325 )
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« , de leur fonctionnement et de leur gestion »,
les mots :
« et de leur fonctionnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, parmi les missions du réviseur, celle de contrôler la gestion des sociétés coopératives.
Cette mission, introduite par amendement au Sénat, crée une confusion entre les missions du réviseur et celles du commissaire aux comptes. L'objectif de la révision est bien de s'assurer qu'une coopérative suit les règles et principes caractéristiques du modèle coopératif, tandis que celle du commissaire aux comptes est de contrôler la gestion d'une entreprise.
Sans interdire que le réviseur puisse contrôler la conformité de la gestion financière d'une coopérative aux règles régissant les coopératives, en particulier en matière de mise en réserve, il convient de maintenir une distinction nette entre la révision et le contrôle comptable et financier.
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