Amendement N° CE349 (Retiré avant séance)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE381 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Laurent, M. Kemel, Mme Marcel, Mme Untermaier, M. Bardy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réaffirmer la différence de nature entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les autres.
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