Amendement N° CE381 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE349 )
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Giraud, Mme Dubié.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'insérer une causalité pour réaffirmer la différence de nature entre les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire.
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