Amendement N° CE367 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE389 )
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud.
A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de services mises en œuvre »
les mots :
« de mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la première phrase du II de l'article 1, avec l'insertion de la locution « mise en œuvre » pour les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux émanant des organismes non lucratifs de l'économie sociale et solidaire, et l'expression « réalisés ou dispensés ».
En effet des hôpitaux privés non lucratifs participant au service public hospitalier ou des structures privées non lucratives pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent se reconnaître dans une formulation assez « industrielle » de « production, distribution, échange et consommation » issue de la première lecture au Sénat.
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