Amendement N° CE530 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Sous-amendements associés : CE667 (Adopté)
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Blein.
I.- Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 13° Les associations reconnues d'utilité publique ;
« 14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles.
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les associations reconnues d'utilité publique ont vocation à bénéficier de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » car elles doivent déjà satisfaire à de nombreuses conditions pour recueillir l'avis favorable du conseil d'Etat. Il en va de même des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) qui doivent être agréés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
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