Sous-Amendement N° CE667 à l'amendement N° CE530 (Adopté)

Ce sous-amendement vise à préciser le champ des associations reconnues d'utilité publique (ARUP) susceptibles de bénéficier de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Le champ des ARUP est en effet très large, près de 2 000 associations étant reconnues « d'utilité publique » par les pouvoirs publics.

Certes, toutes ne mettent pas en œuvre des « activités de production, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services » conformément à l'article 1er du présent projet de loi, mais nombreuses sont celles qui pourraient répondre à cette définition sans que l'on puisse considérer que leur action en elle-même poursuit un objectif d'utilité sociale, comme cela est le cas de tous les bénéficiaires de plein droit de l'agrément visés au présent article.

Alors que la rénovation de l'agrément solidaire mise en œuvre au présent article repose sur une sélectivité accrue des bénéficiaires, l'amendement CE 530 semble rouvrir un peu trop largement le champ de cet agrément en y incluant la totalité des ARUP.

S'il apparaît utile de répondre à certaines demandes ponctuelles, comme celle de la Croix Rouge qui, en l'état actuel du texte, ne pourrait bénéficier de l'agrément, il convient de rester prudent dans l'élargissement qui pourrait être proposé de l'agrément, eu égard, notamment, aux avantages financiers que celui-ci est susceptible de procurer.

C'est pourquoi le présent sous-amendement propose de limiter le bénéfice de l'agrément de plein droit aux seules ARUP répondant aux critères prévus à l'article 2 définissant les entreprises recherchant une utilité sociale.