Amendement N° CE55 (Non soutenu)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE662 )
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Léautey, M. Léautey.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« entrant dans les prévisions du »,
les mots :
« visées au ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.
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