Amendement N° CE662 (Adopté)

Économie sociale et solidaire

(1 amendement identique : CE55 )

Déposé le 16 avril 2014 par : M. Blein.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  entrant dans les prévisions du »,

les mots :

«  visées au ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion