Amendement N° CE621 (Retiré)

Économie sociale et solidaire

(1 amendement identique : CL7 )

Déposé le 15 avril 2014 par : M. Cavard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.- A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État, ».

II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer les seuils d'activité à partir desquels la révision coopérative sera applicable.

Il convient, en effet, que des effets de seuils ne viennent pas créer des inégalités entre les structures.

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