Amendement N° CL7 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : CE621 )
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Cavard.
I.- A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État, ».
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les seuils d'activité à partir desquels la révision coopérative sera applicable.
Il convient, en effet, que des effets de seuils ne viennent pas créer des inégalités entre les structures.
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