Amendement N° CE63 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Juanico.
Projet de loi N° 1536 adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Avant l'article 40 A
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'évaluer et de moderniser les régimes de congé d'engagement.
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