Amendement N° CE84 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Carrey-Conte.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« 2° Après le 3°, sont insérés ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à promouvoir le rôle des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans le traitement des déchets. Les entreprises de l'ESS sont en effet très actives dans ce secteur, notamment dans les filières du réemploi et du recyclage des déchets.
Le texte actuel de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, qui dresse la liste des obligations des éco-organismes dans les filières dites « à responsabilité élargie du producteur », ne vise toutefois que la gestion des déchets : c'est pourquoi le projet de loi, afin d'avoir un impact réel sur les entreprises de l'ESS, doit également élargir son champ à la prévention des déchets.
Cette évolution législative apparaît d'autant plus nécessaire que les actions de prévention des déchets sont d'ores et déjà mentionnées dans les cahiers des charges des éco-organismes et mises en oeuvre sur le terrain en partenariat avec les entreprises de l'ESS.
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