Amendement N° CL2 (Adopté)
Déposé le 3 décembre 2013 par : Mme Karamanli.
Compléter l'alinéa 11 (point 4) par la phrase suivante :
« Les travaux de cette commission mixte devraient être menés dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que les règles de confidentialité applicables aux données classifiées auxquelles la cellule mixte de contrôle aurait accès doivent être respectées par ses membres, qu'ils soient des parlementaires nationaux ou européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.