Amendement N° 128 (Retiré)

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 4162-7-1. - En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L.4162-7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre 1^er du livre IV de la première partie ».