Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Issindou.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 4162‑7‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l'article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre 1er du livre IV de la première partie ».
Amendement de coordination
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