Amendement N° 162 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Le rapport au CHSCT prévu ici fait doublon avec celui prévu à l'article L. 4612‑16 du code du travail.
Il ne va donc pas dans le sens de la simplification.
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