Amendement N° 163 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :
« II bis. – Après le mot : « nuit », la fin de la seconde phrase du 1° de l'article L. 4612‑16 du même code est ainsi rédigée : « et les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés sont traitées spécifiquement. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à intégrer le bilan effectué par l'employeur sur la pénibilité au rapport déjà prévu à l'article L. 4612‑16 du Code du travail, et qu'il doit présenter au CHSCT.
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