Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« un taux fixé par décret »,
le taux :
« 50 % ».
Dans un souci d'harmonisation avec les dispositions prévues à l'article 23, il est nécessaire de fixer ici le taux d'incapacité donnant lieu à majoration pour les aidants familiaux, afin de ne pas négliger le rôle de ces personnes.
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