Amendement N° 170 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Urvoas, Mme Le Houerou, Mme Guittet, M. Ferrand, M. Bui, Mme Erhel, Mme Adam, Mme Le Loch, M. Le Bris, M. Noguès, M. Pellois, M. Bleunven, M. Rouillard, M. Lesage, Mme Le Dissez.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551‑1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552‑1 du même code.
« Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551‑1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de laisser un temps supplémentaire à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, dans la mise en œuvre des dispositions du présent article, au regard des nécessaires adaptations qu'elles supposent.
En effet, au vu de la pénibilité du secteur, de la complexité et de la diversité des profils de carrière, les carrières des marins sont très atypiques, ce qui justifie que l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 12 soit différée dans le temps, au plus tard au 1er janvier 2018, et que des adaptations puissent être prévues par décret en Conseil d'État.
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