Amendement N° 173 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Huet.
Après l’article 25, ajouter un article ainsi rédigé :
« Dans le code de la Sécurité sociale est créée un article L.351-4-3 ainsi rédigé :
Lorsqu’un parent assume, au foyer familial, la prise en charge permanente de son ou ses enfants, il bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois dans la limite de huit trimestres. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les parents qui font le choix de cesser de travailler pour s’occuper de leurs enfants doivent pouvoir bénéficier de majoration de durée d’assurance.
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