Amendement N° 175 (Retiré avant séance)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : 169 )
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante :
« Pour les salariés mentionnés à l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d'application du présent article ainsi que les missions mentionnées aux articles L. 4162‑11 et L. 4162‑13 du présent code. ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 42 et à la dernière phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots :
« et aux caisses de mutualité sociale agricole ».
Exposé sommaire :
La seule désignation, par le projet de loi, de la CNAV et des CARSAT comme gestionnaires des comptes personnels de prévention de la pénibilité ne permet pas de prendre en compte les spécificités des métiers liés à l'agriculture.
Avec le guichet unique MSA, les salariés agricoles ne connaissent aujourd'hui qu'un seul interlocuteur pour le traitement de l'ensemble des questions relatives à leur protection sociale. La création du compte pénibilité à la CARSAT serait donc pour l'assuré une source de complexification, alors même que plusieurs dispositions portent largement le principe de simplification, à l'image de l'article 28 du présent projet de loi relatif à la simplification administrative de la liquidation.
Sans remettre en cause le rôle du régime général qui reste l'opérateur unique et centralisateur du dispositif, le I du présent amendement vise à permettre à la MSA de bénéficier d'une délégation de gestion relative à la pénibilité de sa population salariée agricole. Cette délégation concernerait les opérations d'information des travailleurs, de contrôles, de réclamations et de sanctions.
Le II de l'amendement adapte la rédaction de l'article 6 en fonction des dispositions du I.
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