Amendement N° 201 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
"Avant le dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de la pénalité est doublée si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatres années qui précèdent."
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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