Amendement N° 209 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
VI.L'article L. 3123‑19 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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