Amendement N° 212 (Irrecevable)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 15 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le second alinéa de l’article L. 3123‑19 du code du travail est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Amendement supprimant la possibilité de déroger par convention ou accord de branche étendu au taux de majoration des heures complémentaires.
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